WhatsApp obtempère à l'ordre de la Cour suprême indienne sur le partage de données d'ici le 16 mars

WhatsApp a informé la Cour suprême indienne le 23 février qu'elle respecterait d'ici le 16 mars une décision exigeant un meilleur contrôle des utilisateurs sur le partage de leurs données avec sa maison mère, Meta. Cette annonce intervient dans un litige majeur opposant la messagerie instantanée au régulateur de la concurrence. La plateforme, la plus utilisée en Inde, avait mis à jour sa politique de confidentialité en 2021, rendant obligatoire le consentement au partage de données pour continuer à utiliser l'application. Ce bras de fer remonte à la politique de 2021, qui liait l'accès à l'application au partage accru de données avec Meta à des fins publicitaires. La Commission de la concurrence indienne (CCI) avait alors infligé une amende de 213,14 millions de roupies à WhatsApp et Meta pour abus de position dominante. Le Tribunal d'appel de la loi sur les sociétés (NCLAT) a confirmé l'amende tout en rejetant l'accusation de transfert de dominance vers les activités publicitaires de Meta. La Cour suprême, présidée par le juge en chef Surya Kant, a critiqué la politique de WhatsApp, refusant qu'elle porte atteinte au droit fondamental à la vie privée garanti par la Constitution indienne. WhatsApp a précisé dans une déclaration sous serment que les utilisateurs pourraient refuser le partage de données publicitaires tout en continuant à utiliser l'application. La plateforme a retiré ses demandes d'arrêt provisoire des mesures du NCLAT après accord sur ce calendrier. La Cour suprême examinera désormais l'appel principal contre l'amende. Ce dossier soulève des questions sur les droits des consommateurs face aux plateformes dominantes et les limites des modèles économiques basés sur la publicité.