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L'Assemblée nationale adopte en deuxième lecture la proposition de loi sur l'aide à mourir
L'Assemblée nationale a adopté le 25 février 2026 en deuxième lecture la PPL sur l'aide à mourir, qui repart au Sénat. Des angles morts pour détenus et victimes de violences conjugales sont soulignés par une magistrate.
L'Assemblée nationale a adopté, le 25 février 2026 à Paris, en deuxième lecture la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Ce texte autorise une assistance médicale pour les patients en fin de vie souffrant d'une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale, sous des conditions strictes. Il retourne désormais au Sénat pour examen. En cas de désaccord persistant, le gouvernement pourrait convoquer une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ayant alors le dernier mot. Cette proposition de loi s'inscrit dans un débat de longue date en France sur l'euthanasie et le suicide assisté, relancé par Emmanuel Macron, président de la République, qui en avait fait une promesse de campagne en 2022. Des millions de Français soutiennent une telle mesure depuis des années, mais les parlementaires ont affiné le dispositif pour limiter les risques d'abus. Ils ont ainsi prévu des critères médicaux précis, comme la présence d'une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale, afin de circonscrire strictement l'accès à cette aide. Valérie-Odile Dervieux, magistrate à l'Unité des magistrats SNM FO, met toutefois en lumière des angles morts potentiels. Pour les détenus, privés de liberté, le consentement libre et éclairé pourrait être compromis par les contraintes carcérales. Les victimes de violences conjugales risquent également un consentement vicié par la peur ou la dépendance affective, des situations qui semblent oubliées des débats parlementaires malgré l'existence de tableaux synthétisant le texte de loi. Le Sénat doit maintenant se prononcer sur ces modifications adoptées par les députés. Une commission mixte paritaire pourrait intervenir si nécessaire, avant un vote final dans un contexte où la bioéthique divise profondément la société française.
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Aide à mourir : gare aux angles morts !
Source éditoriale·Actu-Juridique·27 févr. 2026
AIDE A MOURIR : ANGLES MORTS ? Adoption PPL 25/02/26, angles morts détenus et violences conjugales
Source éditoriale·LinkedIn (Valérie-Odile Dervieux)
Contexte ajouté : historique débat euthanasie France, promesse Macron 2022, critères PPL phase terminale
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