Le gouvernement français dévoile un projet de loi instaurant le « droit de se taire » pour les agents publics en procédure disciplinaire

Le gouvernement français a annoncé, le 25 février 2026, un projet de loi visant à harmoniser le droit de la fonction publique, qui garantit le « droit de se taire » aux agents visés par une procédure disciplinaire. Ce texte répond à des failles législatives soulignées par le Conseil constitutionnel dans trois décisions rendues en 2024 et 2025, concernant un fonctionnaire, un militaire et un magistrat de chambre régionale des comptes. Le ministère de l’Action et des Comptes publics a obtenu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique, instance réunissant syndicats et employeurs des trois versants — État, territorial et hospitalier. Ce projet tire les conséquences des censures constitutionnelles en inscrivant explicitement ce droit fondamental, prévu par la Constitution, qui permet à une personne mise en cause de ne pas s’incriminer elle-même face à une instance disciplinaire. Il prévoit aussi de faciliter l’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les contractuels après six années de service public, en comptabilisant désormais certains contrats à durée déterminée conclus pour vacance temporaire, jugés contraires au principe d’égalité. Le Conseil d’État, saisi le 15 janvier 2026 et consulté sur une version rectifiée le 12 février 2026, a examiné ce texte structuré en six articles et quatre titres. Parmi les autres mesures figurent une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap, issue d’une expérimentation, et le rétablissement de dispositions modifiées par l’ordonnance du 2 juin 2021 sur l’encadrement supérieur. Le projet sécurise également la partie législative du code général de la fonction publique, en alignant certaines nominations sur les pratiques du Conseil d’État. Ces réformes visent à combler les lacunes post-codification pour renforcer les droits des agents publics.