Les APL des locataires en impayés pourront être suspendues et versées au bailleur dès 2027

Deux décrets publiés le 12 février modifient les règles de versement des aides personnalisées au logement (APL) par la Caisse d’allocations familiales (CAF). À partir du 1er janvier 2027, en cas d’impayés de loyer, ces aides pourront être suspendues pour le locataire et versées directement au propriétaire. Cette mesure applique la loi Kasbarian, dite « antisquat », adoptée le 27 juillet 2023. Cette réforme répond à la hausse des impayés de loyers, qui ont atteint des niveaux records. Chez Orpi, ils représentent 3 % des baux en 2024, contre 2 % avant la crise inflationniste ; chez Imodirect, ils grimpent à 3,52 %. Les expulsions locatives avec concours de la force publique ont bondi à 24 556 cas en 2024, soit +29 % par rapport à 2023. La Fondation pour le logement accessible dénonce une « inversion brutale » des efforts de prévention. Jusqu’ici, la CAF qualifiait d’impayé un cumul de dettes équivalant à deux fois le montant mensuel du loyer hors APL, une définition jugée complexe. Désormais, tout locataire dont la dette dépasse 450 euros ou qui cumule trois mois consécutifs de non-paiement sera considéré comme mauvais payeur. La procédure pour que le bailleur reçoive les APL directement sera alors simplifiée via les commissions départementales de prévention des expulsions. Cette évolution pourrait accentuer les tensions locatives au moment où l’inflation pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Les expulsions illégales se multiplient, fragilisant les locataires en difficulté, selon le délégué général de la Fondation pour le logement accessible.