Une juge fédérale statue que l'IRS a violé la loi 42 695 fois en partageant des données fiscales avec l'ICE

Colleen Kollar-Kotelly, juge fédérale du district des États-Unis, a statué jeudi que l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence fiscale américaine, a violé la loi environ 42 695 fois en divulguant des adresses confidentielles de contribuables à l'Immigration and Customs Enforcement (ICE). Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un accord controversé entre l'IRS et le Department of Homeland Security (DHS), parent de l'ICE, visant à identifier et expulser des immigrés en situation irrégulière. L'IRS avait partagé des informations sur 47 000 personnes parmi 1,28 million de demandes de l'ICE, incluant souvent des adresses en infraction aux règles de confidentialité. La juge a qualifié la déclaration de Dottie Romo, responsable des risques et contrôles de l'IRS, de « développement significatif » dans cette affaire. La violation porte sur le code IRS 6103, l'une des lois fédérales les plus strictes sur la confidentialité des données fiscales, qui interdit la divulgation sans vérification adéquate des demandes. « L'IRS n'a pas seulement omis de s'assurer que la demande de l'ICE respectait les exigences statutaires, mais cette omission a conduit à divulguer des adresses confidentielles dans des cas où la demande était manifestement défaillante », a écrit la juge Kollar-Kotelly. Deux ordonnances judiciaires antérieures bloquent toujours les transferts massifs de données et l'utilisation par l'ICE des informations déjà obtenues. Ces injunctions préliminaires demeurent en vigueur malgré un appel rejeté par la cour qui estimait les plaignants peu susceptibles de succès. L'affaire met en lumière les tensions entre protection des données fiscales et objectifs d'application des lois sur l'immigration.