L'administration Trump demande un délai de quatre mois pour l'audience sur les remboursements de droits de douane

L'administration Trump a demandé, par le biais d'un dépôt du ministère de la Justice vendredi soir, un délai pouvant aller jusqu'à quatre mois avant de reprendre les procédures devant la Cour de commerce international des États-Unis, établie à New York. Cette requête intervient après une décision de la Cour suprême le 20 février, qui a invalidé des droits de douane imposés sur des importations chinoises sans préciser les modalités de remboursement. Plus de 2 000 poursuites visent désormais le gouvernement pour obtenir le retour de milliards de dollars payés par les importateurs. Ce développement prolonge une bataille juridique née des tarifs douaniers instaurés en 2018 sous la présidence Donald Trump, dans le cadre de la guerre commerciale avec la Chine. La Cour suprême a statué à six voix contre trois en faveur des importateurs, renvoyant l'affaire à la cour de commerce pour trancher sur les remboursements. Le gouvernement reconnaît qu'un processus de restitution aura lieu, mais met en garde sur sa durée, citant un précédent cas de remboursements massifs qui a duré des années. Dans son dépôt, le ministère de la Justice argue que la complexité de la situation justifie une approche prudente plutôt qu'une accélération. Il assure que le retard ne portera pas préjudice aux entreprises, car « la perte monétaire est un dommage classique réparable par un paiement assorti d'intérêts appropriés ». Toutefois, les avocats du gouvernement n'ont pas garanti le remboursement intégral des montants versés par tous les importateurs. Les procédures restent en suspens jusqu'à ce que la Cour suprême et la Cour d'appel fédérale clôturent formellement leurs travaux. Les importateurs attendent des milliards de dollars, dans un contexte où les tarifs touchaient des produits comme l'acier et l'aluminium en provenance de Chine.