La Cour d'appel britannique rejette le recours en droits de l'homme contre la TVA sur les frais scolaires privés

La Cour d'appel du Royaume-Uni a rejeté vendredi matin un recours affirmant que l'ajout de la TVA aux frais des écoles privées viole le droit humanitaire. Sir Geoffrey Vos, président de la Cour d'appel, Lord Justice Singh et Lady Justice Falk ont confirmé la décision du Haute Cour de juin dernier. Les plaignants, plusieurs écoles, enfants et parents, contestaient la politique du Trésor au nom des droits humains. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, impose une TVA de 20 % sur les frais scolaires privés. Adoptée par le gouvernement Labour après les élections de 2024, elle vise à financer l'éducation publique en taxant les établissements privés, une promesse électorale pour réduire les inégalités scolaires. Les juges ont estimé que le gouvernement justifiait raisonnablement l'absence d'exemption pour les écoles privées à bas coût, car cela « aurait des conséquences préjudiciables graves ». Dans un jugement de 44 pages, les magistrats ont reconnu l'impact potentiel sur les plaignants incapables d'assumer les frais, alignés sur leurs convictions religieuses, mais ont souligné l'option de l'enseignement à domicile si l'école publique ne convient pas. Sir James Munby, lors du jugement de première instance, avait déjà affirmé qu'un impôt n'est pas illégal simplement parce que le contribuable n'en bénéficie pas personnellement. Il a aussi rappelé la large marge de manœuvre du Parlement en matière de proportionnalité. Le gouvernement n'a pas encore réagi publiquement. Cette décision met fin à la procédure judiciaire initiée contre la réforme, qui affecte environ 7 % des élèves britanniques scolarisés dans le privé.