Le Code du travail impose aux employeurs des congés simultanés pour les salariés en couple

Les salariés mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) travaillant dans la même entreprise ont droit à des congés payés simultanés, selon l’article L3141-14 du Code du travail. Cette disposition légale protège leur demande de passer leurs vacances ensemble, à condition d’avoir un lien juridique reconnu. L’employeur ne peut refuser cette requête ni imposer des dates décalées, sauf accord des intéressés. Cette règle favorise l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle pour les couples employés par le même patron. En France, où les congés payés atteignent cinq semaines par an, elle répond à un besoin concret de retrouvailles familiales après des mois de labeur. Introduite pour sacraliser ce droit méconnu, elle s’inscrit dans un Code du travail protecteur des salariés, complété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. L’employeur conserve toutefois une marge de manœuvre : il fixe les dates des congés simultanés à un moment compatible avec les besoins de l’entreprise. Cette mesure ne s’étend pas aux concubins, même en union libre de longue date, faute de formalité légale. Une décision récente de la Cour de cassation illustre son application : un employeur ayant systématiquement refusé les congés d’un couple d’époux a vu la rupture du contrat requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les salariés peuvent désormais invoquer cette jurisprudence pour faire valoir leurs droits, avec des indemnités potentielles en cas de manquement. Cette protection renforce la sécurité juridique des couples au travail, dans un contexte où les doubles carrières se multiplient.